Questions administratives (7)

Je dois monter un dossier MDPH, quelles démarches dois-je effectuer ?

Le salarié doit en faire la demande (il peut ne pas en informer son employeur) auprès de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au moyen de la constitution d’un dossier.
Ce dossier est composé d’une attestation du médecin du travail, d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (complété par le médecin traitant ou un spécialiste), du formulaire Cerfa 137 88*01, d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
Pour constituer ce dossier, le salarié doit :

  • Demander une visite auprès de son médecin du travail qui complètera la fiche de renseignements médicaux
  • Voir son médecin traitant (ou médecin spécialiste) pour l’obtention du certificat médical cerfa 13878*01
  • Remplir lui-même le formulaire Cerfa 137 88*01 (toutes les rubriques ne sont pas à compléter pour la RQTH) et y joindre les autres justificatifs demandés (photocopie carte d’identité et justificatif de domicile)
  • Déposer (ou envoyer) l’ensemble du dossier à la MDPH et demander un récépissé de dépôt du dossier dans l’attente de son passage en commission.

Quelques coordonnées utiles :

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées du Havre
    89, Boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
    02 32 18 86 87
  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Rouen
    13, Rue Poret de Blosseville, 76100 Rouen
    02 32 18 86 87
  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Dieppe
    1, Avenue Pasteur, 76204 Dieppe
    02 32 18 86 87

 

Un employeur peut-il faire passer une visite médicale du travail à un salarié en arrêt de travail ?

NON, l’arrêt de travail suspend le contrat de travail. Par contre, le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale peuvent demander une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant un arrêt maladie.

Les visites médicales (autres que pré-reprise) doivent-elles être effectuées pendant le temps de travail ?

OUI, le temps de trajet et de consultation sont considérés comme du temps de travail à part entière.

Questions médicales (10)

Je suis salarié, est-ce que je peux prendre RDV avec le médecin du travail sans que mon employeur en soit informé ?

OUI. Visites à la demande du salarié. Le salarié prend directement rendez-vous auprès du secrétariat en dehors de ses horaires de travail. Il n’est pas nécessaire de passer par l’employeur.

Un apprenti doit-il passer une visite médicale avant son arrivée dans mon entreprise ?

OUI s’il est mineur ou s’il est majeur et  exposé au CMR.

Quels salariés sont considérés SMR (Surveillance Médicale Renforcée) ?

  1. Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
  2. Les femmes enceintes ;
  3. Les travailleurs de nuit ;
  4. Les travailleurs handicapés.
  5. Les salariés exposés :
    • A l’amiante ;
    • Aux rayonnements ionisants ;
    • Au plomb ;
    • Au risque hyperbare ;
    • Au bruit ;
    • Aux vibrations ;
    • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
    • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;

Je termine bientôt mon congé parental, est-ce que je dois passer une visite médicale avant de reprendre mon travail ?

OUI. Retour après congé maternité (doit avoir lieu dans les huits jours suivant la reprise).

Je dois monter un dossier MDPH, quelles démarches dois-je effectuer ?

Le salarié doit en faire la demande (il peut ne pas en informer son employeur) auprès de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au moyen de la constitution d’un dossier.
Ce dossier est composé d’une attestation du médecin du travail, d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (complété par le médecin traitant ou un spécialiste), du formulaire Cerfa 137 88*01, d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
Pour constituer ce dossier, le salarié doit :

  • Demander une visite auprès de son médecin du travail qui complètera la fiche de renseignements médicaux
  • Voir son médecin traitant (ou médecin spécialiste) pour l’obtention du certificat médical cerfa 13878*01
  • Remplir lui-même le formulaire Cerfa 137 88*01 (toutes les rubriques ne sont pas à compléter pour la RQTH) et y joindre les autres justificatifs demandés (photocopie carte d’identité et justificatif de domicile)
  • Déposer (ou envoyer) l’ensemble du dossier à la MDPH et demander un récépissé de dépôt du dossier dans l’attente de son passage en commission.

Quelques coordonnées utiles :

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées du Havre
    89, Boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
    02 32 18 86 87
  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Rouen
    13, Rue Poret de Blosseville, 76100 Rouen
    02 32 18 86 87
  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Dieppe
    1, Avenue Pasteur, 76204 Dieppe
    02 32 18 86 87

 

Peut-on vraiment se confier au médecin du travail ?

OUI, comme à tout médecin, il est lié par le secret médical.

Un employeur peut-il faire passer une visite médicale du travail à un salarié en arrêt de travail ?

NON, l’arrêt de travail suspend le contrat de travail. Par contre, le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale peuvent demander une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant un arrêt maladie.

Les visites médicales (autres que pré-reprise) doivent-elles être effectuées pendant le temps de travail ?

OUI, le temps de trajet et de consultation sont considérés comme du temps de travail à part entière.

Questions Prévention (3)

Qu’est que le Document Unique ?

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail…

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).

Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

Je dois réaliser mon évaluation des risques (ou DU) Santé BTP peut-il m’aider ?

Oui, l’employeur peut faire appel au Service de Santé au Travail qui pourra organiser des actions d’information et de prévention avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire pour accompagner l’entreprise dans son obligation d’évaluation des risques professionnels.

Les interventions de prévention ou de conseil dans mon entreprise ont-elles un coût ?

Sauf cas particuliers définis au préalable, les interventions de prévention et de conseil délivrées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont comprises dans la cotisation, sans aucun coût supplémentaire.