Le règlement intérieur

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Le présent règlement intérieur est élaboré par le Conseil d’Administration : article 11 avant dernier paragraphe des statuts (nouveaux).

Partie I : Adhésion
Partie II : Participation aux frais d’organisation et de fonctionnement
Partie III : Retrait d’adhésion, radiation
Partie IV : Suivi individuel en santé au travail
Partie V : Missions sur le lieu de travail
Partie VI : Fonctionnement de l’association

Partie IPartie IIPartie IIIPartie IVPartie VPartie VI

Article 1er :

Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts, au point de vue de la situation géographique et de l’activité professionnelle exercée, doit adhérer à l’Association en vue de l’application à son personnel salarié de l’ensemble des textes relatifs à la santé au travail.

La compétence professionnelle ainsi que le secteur géographique sont spécifiés dans l’agrément reçu de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.

Article 2 :

En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.

L’acceptation par l’Association de la demande d’adhésion entraîne l’application de l’article D 4622-22 du code du travail.

Article 3 :

Il est délivré à l’employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d’effet de l’adhésion et son numéro d’adhérent. Ce numéro sera rappelé lors de toute correspondance.

Article 4 :

Chaque année, le service de santé au travail a pour obligation d’envoyer l’état du personnel de chaque adhérent qui doit en confirmer l’exactitude.

L’employeur a l’obligation de fournir, en temps utile, à l’association tous les renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement et en particulier lors de mouvement du personnel. Les embauchages, débauchages et les reprises du travail devront être signalés au service au fur et à mesure qu’ils se produisent.

Article 5 :

Tout adhérent est tenu au paiement d’un droit d’entrée, de participer au paiement sous forme de cotisation, aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’Association.

En cas d’absence non justifiée d’un salarié à une convocation pour son suivi individuel en santé au travail et non signalée au moins 48 heures à l’avance, une facture pour non présentation sera envoyée à l’entreprise.

Le droit d’entrée, dont le montant est étudié et fixé par le conseil d’administration doit être versé en une seule fois lors de l’adhésion.

Article 6 :

La cotisation couvre l’ensemble des charges annuelles résultant des examens réglementaires, des examens occasionnels sollicités par l’entreprise ou le salarié ou le médecin du travail. Elle couvre par ailleurs les actions collectives ou individuelles conduites en milieu de travail ou dans les différents centres conduites par les équipes pluridisciplinaires.

Le coût des examens complémentaires liés au risque professionnel du poste de travail reste à la charge de l’employeur. Voir article R 4624-26 code du travail.

Des dispositions particulières (facturations) pourront être prises notamment pour les chantiers temporaires des entreprises extérieures à la circonscription du service, pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée inférieure à un an, pour les apprentis, élèves ou étudiants effectuant des stages en entreprise ou emploi vacances.

Le temps passé par les salariés pour les examens médicaux ainsi que les examens complémentaires, demeure, dans tous les cas, à la charge exclusive de l’employeur qui supporte, en outre, les frais de transport nécessités par ces examens – article R 4624-28 code du travail.

Article 7 :

Les bases de calcul des cotisations sont fixées par le conseil d’administration, de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement de l’association. Elles sont approuvées par l’assemblée générale.

 Article 8 :

L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis aux Caisses de Congés Payés, à la Sécurité Sociale et à l’Administration fiscale.

Pour tout retard dans l’envoi des déclarations de salaire ou toute omission dans les déclarations servant de base au calcul de la cotisation, l’association pourra appliquer une pénalité.

En cas de non fourniture des éléments désignés ci-dessus, l’association se réserve le droit d’établir une facturation forfaitaire per capita s’élevant à 68 €.

Article 9 :

L’appel des cotisations adressé à chaque adhérent à l’occasion de chaque échéance indique les bases de calcul de la cotisation, la périodicité, le mode de paiement et la date limite d’exigibilité.

Article 10 :

En cas de non règlement de la cotisation à l’expiration du délai fixé, l’Association, ou l’organisme chargé par elle du recouvrement, peut par lettre recommandée avec avis de réception, mettre l’adhérent en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il pourra être appliqué une suspension des prestations jusqu’au règlement des sommes en retard.

Si la cotisation n’est pas acquittée, dans les six mois d’échéance, le président (article 6-B des statuts) peut prononcer à l’encontre du débiteur l’exclusion de l’Association qui en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restant dues.

Article 11 :

L’adhésion est donnée sans limitation de durée.

L’employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de six mois. La démission prend effet à l’expiration du semestre civil suivant celui au cours duquel la démission a été donnée.

Article 12 :

Outre le cas visé à l’article 10 ci-dessus, l’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration contre l’entreprise qui, à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste :

  • soit à refuser à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail rappelées aux articles 15 et suivants ci-dessous,
  • soit à se soumettre aux obligations légales relatives à la santé au travail telles qu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur,
  • soit à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.

A compter de la date d’exclusion notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume seul l’entière responsabilité de l’application de législation relative à la santé au travail.

Tout adhérent exclu peut solliciter une nouvelle adhésion à l’association sous réserve du paiement intégral des sommes dues, y compris celles dont le non paiement est à l’origine de l’exclusion ainsi que des frais de recouvrement.

Article 13 :

L’Association met à la disposition des entreprises adhérentes un service de santé au travail leur permettant d’assurer un suivi individuel en santé au travail de leurs salariés ainsi que des actions pluridisciplinaires de prévention sur le milieu de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le présent règlement.

Article 14 :

Le service de santé au travail assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la règlementation de la santé au travail, à savoir :

  • les examens d’embauchage dans les conditions fixées aux articles R 4624-10 à R 4624-14 du code du travail,
  • les examens périodiques dans les conditions fixées à l’article R 4624-16 du code du travail,
  • les examens de reprise du travail et pré-reprise du travail dans les conditions fixées aux articles R 4624-20 à R 4624-24 du code du travail,
  • les examens médicaux à la demande de l’employeur et du salarié dans les conditions fixées dans l’article R 4624-17 du code du travail,
  • la surveillance médicale renforcée telle qu’elle est précisée dans les conditions fixées aux articles R 4624-18 et R 4624-19 du code du travail.

Article 15 :

Conformément aux articles R 4624-1 à R 4624-9 du code du travail, l’Association prend toutes dispositions pour permettre aux équipes pluridisciplinaires de conduire leurs actions en milieu de travail.

Article 16 :

Les convocations établies par l’Association sont adressées, au moins quatre jours avant la date fixée pour la visite, sous condition de la réception au préalable de la fiche de poste, à l’employeur qui prévient les intéressés au moins vingt-quatre heures à l’avance. Ces délais peuvent être réduits en accord avec les deux parties.

En cas d’empêchement, l’entreprise doit en aviser l’Association dès réception de la convocation et au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

Le Service de Santé au Travail ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

Article 17 :

L’employeur, informé du refus du salarié convoqué de se présenter à la visite, doit en aviser sans délai l’Association.

Il appartient à l’employeur de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et éventuellement, d’en faire figurer l’obligation dans le règlement intérieur de l’entreprise, sous les sanctions que le règlement prévoit pour inobservation des consignes données au personnel.

Article 18 :

Les examens et rendez-vous médicaux ont lieu au siège de l’Association ou aux centres annexes de l’Association.

Article 19 :

A la suite de chaque examen, le médecin du travail établit en double exemplaire une fiche d’aptitude.

A la suite de chaque entretien infirmier, l’infirmier établit une attestation de suivi infirmier en double exemplaire.

Dans les deux cas il est remis un exemplaire au salarié et un autre à l’employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre.

En outre, il pourra être indiqué à l’employeur les heures d’arrivée et de départ du centre d’examen.

Article 20 :

Conformément à l’article R 4624-3 du Code du Travail, le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. L’entreprise adhérente doit se prêter à toute visite de l’équipe pluridisciplinaire lui permettant d’exercer les missions prévues par les dispositions du code du travail.

Ces missions comprennent notamment :

  • La visite des lieux de travail ;
  • L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
  • L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
  • L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
  • La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
  • La participation aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • La réalisation de mesures métrologiques ;
  • L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
  • Les enquêtes épidémiologiques ;
  • La formation aux risques spécifiques ;
  • L’étude de toute nouvelle technique de production ;
  • L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L 4141-2 et à celle des secouristes.

Le médecin du travail est autorisé à effectuer ou à faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires (article R 4624-7 du Code du Travail).

Les frais correspondants aux prélèvements et analyses effectués en milieu du travail, ne sont pas couverts par la cotisation et donc sont facturés à l’adhérent.

En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Le médecin du travail avertit l’employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.

Article 21 :

L’équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l’article R. 4624-9

L’employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l’application des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

L’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail communique à l’employeur les rapports et les résultats des études menées. L’employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

Il est interdit au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l’article 226-13 du code pénal.

Article 22 :

Afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, l’équipe pluridisciplinaire est informée :

  • De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi.

L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ;

  • Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l’article R 4623-1

Article 23 :

Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :

1° L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;

2° L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ;

3° La protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ;

4° L’hygiène générale de l’établissement ;

5° L’hygiène dans les services de restauration ;

6° La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ;

7° La construction ou les aménagements nouveaux ;

8° Les modifications apportées aux équipements ;

9° La mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux.

Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.

Article 24 :

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l’employeur ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Article 25 :

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsqu’il existe, dans une entreprise, un comité d’entreprise et que l’ordre du jour d’une réunion comporte des questions relatives à la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres.

Le médecin du travail peut déléguer à un membre de l’équipe pluridisciplinaire le pouvoir de le représenter au sein de ces instances.

Article 26 :

L’équipe pluridisciplinaire établit puis met à jour une fiche d’entreprise.

Transmise à l’employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention de la CARSAT et par les collaborateurs de l’OPPBTP.

Article 27 :

L’élection des représentants des membres adhérents au conseil d’administration suppose l’avis des organisations professionnelles. Afin de mettre en œuvre cette obligation, il est prévu que dès l’annonce de l’élection d’un ou plusieurs représentants des adhérents au conseil d’administration figurant sur la convocation de l’assemblée générale appelée à procéder à cette élection, les candidats devront, au moins 15 jours avant ladite assemblée générale, se manifester en adressant leur candidature au Président.

Ce dernier, après avoir vérifié l’éligibilité des candidats, transmettra sous 48 heures ces candidatures aux organisations professionnelles afin de recueillir leurs avis, lesquels devront parvenir au Président, au moins 24 heures avant le scrutin de façon à pouvoir être portés à la connaissance de l’électorat lors de l’assemblée générale, par tout moyen approprié.

Article 28 :

La commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Le président de la commission de contrôle est élu parmi et par les représentants des salariés. Le secrétaire de la commission de contrôle est élu parmi et par les représentants employeurs.

Elle comprend quinze membres, cinq représentants des employeurs, dix représentants des salariés.

La commission élabore son règlement intérieur qui précise :

  1. le nombre de réunions annuelles de la commission,
  2. la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires,
  3. les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission,
  4. les conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion.

L’ordre du jour des réunions de la commission de contrôle, est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.

Il est transmis par le président aux membres de la commission de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il est également communiqué au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le compte rendu de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion.

Les comptes rendus sont conservés au siège de l’association pendant un délai de cinq ans au moins.

ARTICLE 29 :

Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’actions du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévus à l’article L 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE 30 :

Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l’article L 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

ARTICLE 31 :

Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail.

L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

 

Le présent règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration du 18 Décembre 2012 (Article 11 des statuts).